ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la Prestataire aux client·es (« Les Client·es ou la/le Client·e »).  Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet de la Prestataire https://www.lauresaintpierre.fr/. Les services peuvent être : Office Management, Expérience employé·e, Création de contenu, ou toute prestation d’accompagnement liée.

La/le Client·e est tenu·e d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lauresaintpierre.fr/ et prévaudront sur toute autre document. En validant le devis, la/le Client·e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Laure Saintpierre
12 impasse Varignon 14000 Caen
Numéro d'immatriculation : 932453467
Adresse mail : saintpierre.laure.pro@gmail.com
Téléphone : 07 69 33 69 70

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs figurant sur le devis proposé par la Prestataire. Les tarifs sont indiqués sur le site internet à titre indicatif. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les prix ne comprennent pas les frais nécessaires à la mission, facturés en supplément. Cela peut être par exemple : traitement, expédition, transport, livraison… Ces frais seront validés avec la/le Client·e en amont. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

La/le Client·e contacte la Prestataire pour discuter du besoin et de l'offre proposée. Un devis est ensuite établi par la Prestataire. L'acceptation du devis valide la prestation de service et les présentes conditions. Le paiement sera dû selon les modalités prévues. 

Toute acceptation du devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre la/le Client·e et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées sur la facture). 

Le prix est payable en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte correspondant à 30% % du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par la/le Client·e. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par la/le Client·e si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services seront fournis selon les modalités définies avec la/le Client·e à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. 

La Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par la/le Client·e, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai défini, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait de la/du Client·e, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite de la/du Client·e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par la/le Client·e lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de la/du Client·e concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par la/le Client·e lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

La/le Client·e disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Email à la Prestataire., avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par la/le Client·e.

La Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par la/le Client·e.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance [...] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.” 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation envoyés par email, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par la/le Client·e sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de la/du Client·e.

Si la/le Client·e souhaite bénéficier de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra l’indiquer explicitement par écrit à la Prestataire.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, la/le Client·e contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions relatives aux garanties légales. 

Afin de faire valoir ses droits, la/le Client·e devra informer la Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par la Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement. La garantie de la Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par la/le Client·e.

La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par la Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

la/le Client·e est informé·e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à la Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lauresaintpierre.fr/ ou lors de la commande de prestation sont les suivantes : 

• Nom

• Prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations liées à l'entreprise et au projet

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Prestataire.

Le responsable de traitement des données est la Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si la/le Client·e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Client·es et utilisateurs du site https://www.lauresaintpierre.fr/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

• Si les données à caractère personnel détenues par la Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Prestataire

Pour ce faire, ils doivent envoyer un email à la Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email à la Prestataire, qui doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

La/le Client·e est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

La/le Client·e peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.lauresaintpierre.fr/ est la propriété de la Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter la Prestataire par mail, indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. La/le Client·e est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.   

En l’espèce, le médiateur désigné est ec.europa.eu/consumers/odr. 

La/le Client·e est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.